AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90555
26 juin 2025
26 juin 2025
Allais,la société Patrimoines participations, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, la société Les Terrasses de Persée, représentée par M.
Source officiellePage 5 sur 332
2ème chambre
DTA_2301017_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré. 12.
Source officielle