AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D 1627, à DÉFENDERESSES Maître [F] [N] Dont l'étude est située [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque
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3ème chambre
DTA_2302435_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B E, représenté par Me Alberico, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la principale du collège " Les Servizières " (Meyzieu) a prononcé l'exclusion temporaire
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