TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la SAS LASER SYSTEMS et SOLUTIONS OF EUROPE, ayant pour avocate Alerion société d'avocats, représentée par  
 Me Pescayre, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des créances de crédit d'impôt en faveur de la recherche dont elle disposait au titre des années 2014 et 2015 pour un montant total de  
 743 485 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un acte en date du 8 avril 2025 enregistré le 10 avril 2025, la SAS LASER SYSTEMS et SOLUTIONS OF EUROPE, représentée par Me Pescayre, déclare se désister, purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SAS LASER SYSTEMS et SOLUTIONS OF EUROPE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LASER SYSTEMS et SOLUTIONS OF EUROPE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LASER SYSTEMS et SOLUTIONS OF EUROPE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 avril 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.