C... le 26 juillet 2024, date de notification de l’arrêt. 4. A la date du 23 octobre 2025, M.

le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n°2417474 pour la période du 2 janvier 2025 jusqu'à la date

démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date

sceaux, ministre de la justice, de procéder au règlement des intérêts aux taux légal, qui assortissent la somme de 1 255,70 euros, à compter du 16 avril 2019, dans un délai d'un mois à compter de la date

d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions légales d'une mise à la retraite sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification

d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de changement d'adresse et de renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la date

renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date

La date de notification de ce jugement aux parties est inconnue de la cour.

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

Dès lors, à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 mai 2021 à la SASU Anastasia Fleurs, le 27 mai 2021, le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article

du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son placement au centre de rétention administrative du Canet pour une durée de quatre jours, du 29 août 2025 au 1er septembre 2025, à compter de la date

S'il est constant que la mention de la date de notification à « 9H01 » n'est pas mentionnée sur le document, il résulte de l'ensemble des autres documents en procédure que cette notification est intervenue

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le mois suivant la date de notification

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

C B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures qui s'imposent, et notamment de lui faire connaître l'avancement de sa demande à compter de la date

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci () ".