A et de le mettre dans l'attente en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans des délais d'exécution respectifs d'un mois et de huit jours à compter de la date de notification du présent

notification du présent jugement, et de réexaminer sa situation, dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.

X a reconnu, le 5 janvier 2003, avoir reçu à cette date notification de l'arrêté du 16 décembre 2002 portant concession de sa pension militaire de retraite ; que cette notification mentionnait les voies

André X... et Mme Marceline X... ont reçu à la même date notification du jugement n° 8620 du 26 juillet 1988 dudit tribunal rejetant leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non

de notification de la décision du 16 octobre 1985 ; que si, il est vrai, cette décision se bornait à confirmer de précédentes décisions de rejet ayant le même objet, la date de notification de ces décisions

A a reconnu, le 22 mars 2003, avoir reçu à cette date notification de l'arrêté du 10 mars 2003 portant concession de sa pension militaire de retraite ; que cette notification mentionnait les voies et

A a reconnu, le 11 avril 2003, avoir reçu à cette date notification, dont il n'est pas contesté qu'elle mentionnait les voies et délais de recours, de l'arrêté du 24 mars 2003 portant concession de sa

la Caisse d’allocations familiales et au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation au regard de ses droits au RSA dans un délai de trente jours à compter de la date

principal, de provisoirement, la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité et de lui verser les sommes dont elle a été irrégulièrement privée, et ce dans un délai de deux semaines à compter de la date

Dès lors, il y a lieu d'assortir l'injonction prévue par ce jugement d'une astreinte journalière de 50 euros qui sera liquidée en l'absence de réexamen dans un délai d'un mois à compter de la date notification

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date notification à l'étranger de la sommation de payer, sur la somme de 5822,28 euros et à compter de l'assignation pour

Dès lors, il y a lieu d’assortir l’injonction prévue par ce jugement d’une astreinte journalière de 50 euros qui sera liquidée en l’absence de réexamen dans un délai d’un mois à compter de la date notification

TORREN le 3 décembre 1976 ; qu'ainsi ce dernier a reçu à cette date, notification de l'arrêté susmentionné ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965

L'appel est introduit ... dans les deux mois de la notification de la décision ...

provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

à la société Actualis avait été faite à la même date ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à déterminer la date de la notification faite à la société Actualis center, la cour

le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°)d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la date

Motifs Il résulte des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la date notification à la personne