Cour de Cassation · cr — 20 mars 2001

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Marc, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour violences et dégradation volontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcésur les intérêts civils.



LA COUR,



Sur la recevabilité du pourvoi :



Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de violences et dégradation volontaire ; que la citation a été délivrée à domicile ;



Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;



Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du Code de procédure pénale ;



Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;



Par ces motifs :



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;



DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.