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11 077 résultats pour « article L331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

Source officielle

Page 49 sur 554

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CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (article L341-9).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, il appartient à la SA Caisse d'Epargne de rapporter la preuve que le patrimoine de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236440

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

SOCIETE GENERALE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220375

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

en place par les forces de l’ordre en matière de sécurité routière, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour le CIC OUEST, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 11 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame [V] sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article L341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [Z] ont relevé appel de ce jugement le 2 juin 2025. PRÉTENTIONS 7.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L341-9 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

-d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil, -de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QUE pour refuser, dans l'appréciation du bénéfice retiré par la société Financière Groupe

Source officielle