L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

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908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°85 Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 908

Contrairement à ce que soutient le créancier, les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'y contreviennent pas, l'équilibre étant atteint entre les droits des parties et l'objectif

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Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de l'appelant sur l'éventuelle caducité de son appel sur le fondement de l'article 902 du code

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octobre 2023 par le greffe et l'accusé de réception du même jour; Vu l'avis de caducité adressé le 20 novembre 2023 par le greffe et l'absence d'observations en réponse ; SUR CE En application de l'article

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SUR CE, Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, 'le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple

Suite à la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, faite au visa des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, en date du 24 janvier 2025, une copie du message RPVA du

911-2 du code de procédure civile ne vise que les délais prévus à l'article 902, alinéa 3 pour la signification de la déclaration d'appel, et n'est pas attachée à l'avis que le greffe doit communiquer

au visa de l'article 902 du code de procédure civile et que seul l'avis de fixation de l'affaire à bref délai aurait pu leur permettre de prendre connaissance des délais qui leur étaient impartis pour