- débouter [L] et [A] [M] de leurs demandes de capitalisation des intérêts, - condamner la SA ALLIANZ à verser à [L] et [A] [M] une indemnité de 1.500 € à chacun au titre de l’article 700 du CPC ainsi

[OU] [CP] [DS], M.

Sur la base de ce rapport, la CCI a rendu une déclaration d’incompétence constatant qu’aucun des seuils de gravité fixés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’était atteint.

- Condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Monsieur [N] en outre au paiement des entiers dépens de l'instance.

, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - constater que les pièces B6, B7, B7 bis, B9 bis,

L'article 2-3 énumère les dommages exclus de la garantie " incendie " et renvoie à l'article 12 pour " les exclusions communes. " (Page 11).

En toute hypothèse, - de rejeter l'ensemble des demandes d'appel incident et reconventionnelles de la société Sodexpo et de la condamner à payer 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC 13.

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure

les articles 1231-1 et 1240 du Code civil (anciens 1147 et 1382 du Code civil), - Vu les articles 544 et 651 du Code civil, - Vu l’article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures

700 du code de procédure civile porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article R. 516-18 et de l'article

785 du CPC.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 48.

1193 et 1194 du Code Civil, des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - RECEVOIR la société FTFTA en son appel déclaré régulier

Associés, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 CPC.”

La plainte pénale doit être présentée par écrit (article 222 du CPP). 35.

700 du CPC (à parfaire).

Le même jour, par une ordonnance du parquet rendue en vertu de l’article 148 f) et h) du code de procédure civile (CPC), le requérant fut placé en détention provisoire pour une période de trente jours.