X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du commandement de quitter les lieux délivré à l'association APOGEI 94 : " Si l'expulsion porte sur un local affecté

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 13 février 2026, Monsieur [D] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

en surnombre par rapport au nombre fixé par l'accord, le tribunal a violé l'article L. 412-21 du code du travail ; 3°/ que faute de notification de la désignation à tous les représentants légaux de

lieux en application des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de leur demande de prorogation de délai prévu par l'article L.412-2 de ce code.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT

L. 412-8, 2°, du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, qui a pour effet d'exonérer le véritable auteur de la faute inexcusable, en méconnaissance des articles 4 et 6 de la Déclaration des

L.412-8 du Code Rural, pour préempter, Déclarer l'article L.412-8 inapplicable à 1'espèce, Dire et arrêter que doit être appliquée au contraire, la règle de l'article L.412-11 OE 2 du Code Rural, Constater

lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 13 février 2026, Monsieur [J] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

» Attendu toutefois que la question posée par les consorts G... dans leur mémoire distinct est ainsi formulée : « 1°/ les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors

L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la société Fima de saisir le tribunal d'instance à tout

L. 461-2 du Code du travail visé aux poursuites et devenu l'article L. 481-2 le législateur a incriminé toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412

Par courriel du 1er avril 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision

ou 2° de l'article L. 411-1. ".

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 412-2 du Code du travail, d'une violation des dispositions du même article et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-14 du Code du travail, la société Manoir Industries, fait