351, 65-3 et 395 du Code des douanes" ; Vu l'article 412 du Code des douanes ; Attendu que les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 1er avril 1997, mentionne que la Cour statue à l'égard de Georges Y..., non comparant, par décision contradictoire à signifier, alors qu'aux termes de l'article

fortement taxée, a ordonné la restitution de la marchandise saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dés lors que la condamnation au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation de la marchandise, prévue à titre de sanction par les articles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

force publique et d’un serrurier, si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,supprimer le délai de deux mois conformément à l’article

Z... coupable de la contravention de fausse déclaration d'origine prévue et réprimée par l'article 412 du Code des douanes ; " aux motifs que la proportion ouvraison plus incorporation de pièces Singapour

412 ET 419 DU CODE PENAL ET A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 412 ET 419

412 du code des douanes ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité de Milos X... sur l'article 412 du code des douanes et en lui appliquant les sanctions prévues par ce texte, pourtant inapplicable

de sa destination privilégiée puisqu'il n'avait pas été utilisé comme navire de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 412 du Code des

392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

ET J..., D'AUTRE PART, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

- Condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], occupants sans droit ni titre, à quitter les lieux et à les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef en application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Attendu qu'en matière pénale les textes sont d'interprétation stricte ; Que, si, aux termes de l'article 412, 2°, du Code des douanes, est passible de la confiscation et d'une amende de 10 000

356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU