Il est constant qu'à compter du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA notifiée le 20 juin 2020, l'OFII a suspendu le versement de cette allocation alors que la demande d'asile du requérant a été rejetée

A C conteste la décision du 3 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés

légale ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que [B] [F] ne pouvait se prévaloir de l'article L.622-13 du code du commerce pour obtenir l'ouverture de ses droits à percevoir l'allocation

A... née B..., représentée par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle

Par une décision du 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette.

C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu de prime

A C D demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge une dette de 494,60 euros résultant d'un indu de prime d'activité

Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.

X..., d'une part, annulé la décision du maire refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, d'autre part, l'a renvoyé devant la commune aux fins de liquidation et de versement de cette allocation

Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant

implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté la demande de titre de séjour ; 2) d'enjoindre au préfet du Gard d'examiner sa situation et de statuer sur sa demande de délivrance de titre de séjour

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'allocations familiales pêche maritime

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvois n° : Z 22-22.972 à H 22-22.979 Demandeur : le cabinet Rostaing Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.

X..., de nationalité marocaine, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994

..." ; Considérant que la demande présentée, au nom de Mme Y..., par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes et transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par le

Dans ses écritures et les observations qu’elle présente à l’audience, la maison départementale des personnes handicapée conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation des demandeurs aux entiers

C... demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 27 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 865,29 euros