par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 12 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran

d'un supermarché d'une surface de vente de 2 450 m² exploité sous l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique

transmission d'informations, de messages, de données, de son et d'images par réseau de fibres optiques, par voie hertzienne, par câbles, par terminaux d'ordinateurs, par voie téléphonique, radiophonique, télématiques

invoquant l'inconventionnalité de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques fondant la conservation des données, la chambre de l'instruction a estimé que « les diligences télématiques

Mme [O] a collaboré aux émissions « C'est au programme » (à compter du 20 août 2007) et « Télématin » (pendant les périodes estivales, à compter du 12 juin 2009).

#Direktiiv 92/50/EMÜ - Teenuste riigihanked - Elamurajoonile katastrit, linnaarengut ja tegevuskava hõlmava uuringu tegemine - Kriteeriumid, mida võidakse kasutada "kvalitatiivse valiku kriteeriumidena

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 août 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 10 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran

rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur recours formé contre les décisions du 13 novembre 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

suspension de l’exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran

implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 mars 2024 contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Il soutient que, par note diplomatique du 9 février 2024, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Téhéran de convoquer dans les meilleurs délais l'enfant B A.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 février 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran