TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A et M. C B, représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 14 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme B, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme et M. B concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et sollicitent le versement de la somme de 750 euros à leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de 750 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 22 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré, le 12 décembre 2024, le visa sollicité à Mme B. Par suite, les conclusions de Mme et M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benveniste, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Benveniste une somme de 300 (trois cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 200 (deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Benveniste. 
 Fait à Nantes, le 17 mars 2025. 
 La présidente, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,