TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. G... B..., agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs I... A... B..., E... B..., C... B... et H... A... B..., ainsi que Mme C... F..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 10 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme F... ainsi qu’aux enfants mineurs I... A... B..., E... B..., C... B... et H... A... B... ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal de délivrer les visas sollicités et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des intéressés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, par une décision du 16 octobre 2025, les visas sollicités ont été délivrés à Mme F... ainsi qu’aux enfants mineurs I... A... B..., E... B..., C... B... et H... A... B....  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré, le 16 octobre 2025, les visas sollicités à Mme F... ainsi qu’aux enfants mineurs I... A... B..., E... B..., C... B... et H... A... B.... Par suite, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B... et Mme F....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... B..., à Mme C... F..., au ministre de l’intérieur et à Me Pollono.  
 
 
Fait à Nantes, le 4 décembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,