30194/09, 21 June 2011, in which the applicant spent forty ‑ five minutes at the police station; and   Gillan and Quinton v.   the   United Kingdom , no.

suivant déclaration d'appel du 06 avril 2023 APPELANTE : [L] [N] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentée par Me Pulchérie QUINTON

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 310 521 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque D2153, avocat postulant Assistée de Me Alix QUIGNAUX

relativement au bien propre de Madame [P], « LA RETAPÉE », INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS du 03 février 2021 en ce qu'il a fixé l'évaluation l'ancien logement familial situé à QUINSON

Adresse 9] [Localité 24] représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Laurent KARILA, associé de la SELAS KARILA, substitué à l'audience par Me Emilie QUINTON

Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Ayant pour avocat plaidant Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me QUINTON

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 13000112 vestiaire : 627 Représentant : Maître Pulchérie QUINTON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Mmes B et Quinson pour le collectif associatif

Si nous quittons la table [des négociations], [l’AKP va dire]   : «   J’ai voulu résoudre le problème, j’étais patient, mais le PKK n’a pas cherché de solution, il a insisté pour continuer à

. – Nous quittons Ismayilli pour retourner à Bakou. La situation est limpide à nos yeux. Quba a été le premier pas. Ismayilli est le deuxième. Au troisième, les choses sérieuses vont commencer.

. – Nous quittons Ismayilli pour retourner à Bakou. La situation est limpide à nos yeux. Quba a été le premier pas. Ismayilli est le deuxième. Au troisième, les choses sérieuses vont commencer.

Quittons les lieux et rendons compte des faits à notre station directrice »).

S'ils veulent que nous quittions nos terres, qu'ils sachent que nous n'accepterons jamais de le faire. Les Kurdes ont tout perdu et se battent pour reconquérir ce qu'ils ont perdu.

Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures ( Gillan et Quinton c.

Turquie , n o 28940/95, §   78, 24   juin   2008, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni , n o 4158/05, § 57, CEDH   2010 (extraits), Shimovolos c.

  Turkey , no. 28940/95, §§ 74-79, 24 June 2008; Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, §   57, ECHR 2010 (extracts); Shimovolos v.

Russia (no. 30194/09, § 49, 21 June 2011), and a person whose detention lasted 30   minutes in Gillan and Quinton v. the United Kingdom (no.

Consequently, the law must indicate with sufficient clarity the scope of any such discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise (see, among other authorities, Gillan and Quinton

Article 5 of the Convention may apply to deprivations of liberty of even a very short length (see Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no. 4158/05, § 57, ECHR 2010 ‑ ...