Par une mémoire en défense enregistré le 24 mars 2021, l'EURL France Solar, représentée par Me Lachaize, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Février 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la FFR, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Lachaut, représentant Mme G, épouse A et autres, de Me Sebagh représentant le département des Alpes-Maritimes et de Me Ribière, représentant

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bruno X..., demeurant Lahaille à Montreal

soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de lachasse

CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX ELLE-MEME ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A INFLIGE UNE AMENDE AU SIEUR LAHAILLE

X..., à lacaisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

Représenté par : Sophie LITTNER-BIBARD, avocat postulant, [Adresse 6] Fabrice de COSNAC, SCP RAFFIN &ASSOCIES, avocat plaidant, [Adresse 7] Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître, [W], ès qualités, La SARL J.A.

Adresse 2], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE Nous, Constance Lacheze

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE