723-14 et R. 723-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

PIREYRE, président Arrêt n° 1093 F-B Pourvoi n° W 20-14.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2019), les sociétés Risk Insurance & Reinsurance Solutions (la société Risk) et Reass France, d'une part, et la société R+V Versicherung (la société R+V), d'autre

CHAUVIN, président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° S 17-27.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance

[G] [R] et la SARL [R] ont payé une somme totale de 277 175 en prélèvements fiscaux et sociaux : 111 140 pour M.

[R] avait frappé la victime, M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale, la Caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou

10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles

R... et son épouse, Mme J... R..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, G..., Z... et H... R...

315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, deuxièmement, les ministres

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

capitaine du navire porte mention du maillage 65 mm et les espèces pêchées attestent de l'absence de tout ciblage ; que, contrairement à ce que soutiennent les prévenus devant la Cour, l'usage de culs de chalut

Chavaux étant nommé commissaire à l'exécution du plan pour un an ; qu'ayant été dissoute le 1er décembre 1990, la société COGEM a été radiée du registre du commerce le 8 mars 1994 ; que, par jugement du

lui était demandé ; que ce faisant, il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en sa qualité de gérant de la CNT de Chanaz

311-16, R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer l'annulation de la décision

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° X 15-18.411 R É P U B L I Q U E F R A N

pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-2, R.