du cotisant contrôlé ; qu'il ressortait cependant des dispositions de l'article R. 423-59 précité que la remise de la charte du cotisant contrôlé n'était expressément prévue que pour les contrôles réalisés

152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant ; qu'en ne constatant pas qu'il existait au niveau de l'agence de Challans

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Tissot étanchéité et la société Les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2003), que la société civile immobilière Chalet Camille (la SCI), depuis lors

R... n'avait pas failli à ses obligations contractuelles, telles qu'elles résultaient notamment de la charte associative, dans la gestion du dossier de la société JCA, la cour d'appel a privé sa décision

que sur le pourvoi principal; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 1994), rendu sur renvoi après cassation, que la société d'exploitation des établissements Chazottes

X... recourait au travail dissimulé, les dispositions de l'article R. 243-59 susvisé relatives à la Charte du cotisant contrôlé ne s'appliquaient pas ; qu'en statuant ainsi, lorsque les dispositions relatives

142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle satisfait à l'exigence du principe du contradictoire qui

compris dans son actif social, bien que de telles parts ne conféraient pas à leurs titulaires un quelconque droit à la jouissance de ce chalet mais, en vertu de l'objet social même de la SCI, un droit

d'astreinte du personnel technique amené à intervenir en urgence en cas de difficultés affectant les équipements de ses clients ; qu'en date du 1er mars 1998, elle a émis une note de service intitulée "Charte

R... que les désordres sont la conséquence d'un défaut d'entretien par le propriétaire du chalet nº 4, - que si selon l'article 3 du règlement de copropriété la bande de terrain d'environ trois mètres

X... a alors assigné en paiement de diverses sommes les sociétés Chaîne et Trame et Chamatex ainsi que M.

X..., lui avait proposé de venir avec lui ainsi qu avec Kader A... dans un chalet qu il avait découvert le long du canal ; qu elle ajoutait y être allée de nombreuses fois, tantôt l après-midi, tantôt

lieux ainsi que l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R.

B... autorisant la reconstruction du chalet et la lettre du 30 juillet 1996 de M.