Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] [T] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1240 du code civil, des articles 73, 74, 480, 481 du code de procédure civile, afin de : . Condamner M.

L'article 2306 du même code énonce que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.'

F.R.F. à lui payer la somme de 40.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la société Française de Rentes et de Financement assure la commercialisation

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN

74 et 914 du code de procédure civile, les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent

La société reprend en appel le moyen, qu’elle avait invoqué en première instance, tiré du caractère infondé de la pénalité de 100% prévue par l’article 1732 du code général des impôts en cas d’opposition

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Or, la créance ainsi invoquée par l'appelante ne répond pas aux conditions posées par l'article 1347-1 du code civil, dès lors qu'elle présente un caractère éventuel, la bailleresse contestant le fait

Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

; -4 464, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile -ainsi qu'à la remise sous

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions