Cour d'Appel — 23 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 23 NOVEMBRE 2011 


R. G. No 10/ 03487 


AFFAIRE : 


Me Abdelkader X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. MULTINET 




C/ 
Kansole Y...

... 






Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 01025 




Copies exécutoires délivrées à : 




Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Me Abdelkader X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. MULTINET 


Kansole Y..., UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST 






le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Me Abdelkader X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. MULTINET 

...

91940 LES ULIS 


comparant en personne, 
assisté de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE 


APPELANTE 
**************** 




Madame Kansole Y... 


...

95400 VILLIERS LE BEL 


représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS 


UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST 
130 rue Victor Hugo 
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX 
non comparant 




INTIMEES 
**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 


Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 






























Mme Y... a été embauchée en qualité de technicienne de surface par la société Office Général de Salubrité (OMS) sous contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 27 novembre 1992. 


À compter du 25 janvier 2 000, elle a pris un congé maternité puis un congé parental. Son contrat a été transféré à la société MULTINET en vertu d'un accord qui serait intervenu le 1er juillet 2005 entre la société OGS et cette dernière. 


Le 13 juin la société MULTINET donnait son accord pour prolonger le congé parental de Mme Y... jusqu'au 14 juin 2007. 


Elle ne pouvait reprendre son travail à cette date par suite de la fermeture de la société MULTINET en cessation d'activité depuis le 31 mars 2007 comme elle devait l'apprendre en octobre 2008. 


Par courrier du 14 janvier 2010, l'AGS indiquait au conseil de Prud'hommes que M Abdelkhader X... avait été désigné comme liquidateur de MULTINET dans le cadre de la liquidation amiable de la société. 




Mme Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt le 25 juin 2008 au fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner l'employeur au paiement avec intérêts légaux, des sommes de :


-744, 00 euros euros au titre de l'indemnité de préavis
-744, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ;
-74, 40 euros au titre des congés payés y afférents ;
-868, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
-744, 00 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
-4 464, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile


-ainsi qu'à la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document d'une attestation et d'un certificat de travail conformes à la décision à venir. 


Par décision réputée contradictoire du 26 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes a fait droit à ces demandes à ramené à 850, 00 euros le montant de l'indemnité de licenciement et à 850, 00 euros l'indemnisation des frais irrépétibles. 


Les premiers juges ont considéré que la société MULTINET aurait dû licencier Mme Y... à la suite de son dépôt de bilan et ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat à effet du 31 mars 2007 


DEVANT LA COUR : 


M X... comparant en personne a déposé des conclusions tendant à infirmer le jugement entrepris, à voir prononcer la mise hors de cause de la SARL MULTINET et la sienne en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société et voir condamner Mme Y... à lui verser la somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 


Il a fait valoir à ces fins qu'il ne connaissait pas et n'avait jamais employé Mme Y... ; qu'aucun contrat au nom de la salariée et portant les références de son entreprise n'avait été produit ; que la société qu'il dirigeait avait été liquidée depuis le 1er mars 2001 et avait cessé son activité bien avant le 31 mars 2007 ; qu'elle avait son siège rue Adolphe Pajeaud à Anthony et non pas rue Hudry à Courbevoie comme la société homonyme qui employait Mme Y..., que les deux sociétés n'avaient pas la même activité puisque la sienne tenait un commerce de laverie et cordonnerie tandis que la société MULTINET de Courbevoie exerçait une activité de nettoyage ; qu'il s'agissait manifestement d'un quiproquo ; que pourtant l'avocat de Mme Y... n'avait pas hésité à lui réclamer le versement des sommes indiquées dans le jugement. 


Le représentant de Mme Y... a déposé des conclusions aux fins de voir constater l'irrecevabilité de l'appel et condamner M X... au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 


Il a plaidé que M X... n'avait pas qualité, au jour de la régularisation de son appel, pour agir et représenter la SARL MULTINET du fait de la clôture de la liquidation de cette société théoriquement intervenue le 1er mars 2002 qui a mis fin à son mandat de liquidateur amiable de sorte que seul un administrateur ad hoc pouvait valablement interjeter appel au nom de la société. 
MOTIFS DE LA DECISION : 


Lorsque le liquidateur n'est plus en fonction, il n'a plus qualité pour représenter la société. Il incombe alors à ceux qui y ont intérêt de demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc à cette fin. 


La clôture de la liquidation de la SARL MULTINET a mis fin au mandat de liquidateur de M X.... Celui-ci n'a plus désormais qualité pour représenter cette société qui n'a d'ailleurs plus d'existence légale et en particulier pour interjeter appel de la décision prud'hommale. 


C'est donc à bon droit que le représentant de Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de M X... à défaut de qualité pour agir de celui-ci. 


Il est permis de s'interroger sur l'utilité d'une telle procédure dès lors que la société n'a plus d'existence légale et ne peut faire l'objet d'une condamnation 




Il n'apparaît pas inéquitable, eu égard à la situation respective des parties de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. 
Mme Y... sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. 


Les dépens seront en revanche à la charge de M X... 



PAR CES MOTIFS 
la Cour statuant publiquement et contradictoirement 




Déclare irrecevable l'appel de M X... à défaut de qualité pour agir ; 


AJOUTANT : 


Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile 


Dit que les dépens seront à la charge de M X.... 




Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, La PRESIDENTE,