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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300482_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Daniel Aline. Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au greffe du tribunal d'Amiens, M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115576
1 juin 2011
1 juin 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2010 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus et indique que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101455_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007311_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thierry, conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300750_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats mentionnés à l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 inclut Madagascar parmi la liste de ces Etats.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208404_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212966_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Jégard, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214621_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215114_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100280_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008830_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106063_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le préfet du département () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205179_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300835_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f079ef56904f13d44e09
2 septembre 2022
2 septembre 2022
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice
Source officielleREFERES 1ère Section
68e4050e681ed727f2a3ff4e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40510681ed727f2a3ff92
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40517681ed727f2a400cb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.
Source officiellePage 49 sur 270