de l'Allier sans que fût démontré l'accomplissement de la formalité substantielle ayant trait à la proposition préalable du préfet dudit département pour un tel assujettissement après l'émission de l'avis

Ayant relevé que les dispositions de l'article 5.1 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 fixant le montant de l'allocation de départ à la retraite

en vertu des dispositions du décret du 24 novembre 1982 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Alice X... et M.

usé de trois alias, comme le fait qu'il ait saisi l'OFPRA, ne pouvant constituer l'exposé des éléments de fait, concomitants à la date de dépôt de la requête, qui rendent impossible la mesure d'éloignement

Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 ) la société anonyme Sud Alim, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 4 ) M.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les notaires ne peuvent recevoir

la rupture du contrat de travail ; que ce texte n'ouvre par lui-même aucun droit ni à "l'allocation de départ à le retraite" ni à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" ; que si cette dernière est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret

Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. 6.

Y... alias... bien que les relations d'affaires entre M. X... et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations

Par courrier du 13 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir (la caisse) a notifié au conseil départemental un indu d'allocations familiales versées sur la période d'octobre 2015

versée avant son départ, mais durant le préavis ; qu'en affirmant que le traitement à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ était la rémunération totale mensuelle gagnée

des Alliés, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence" ; qu'en vertu de l'article 3 du décret

Y... sur la parcelle [...] sise commune de [...], • condamné la Sarl Moulin du Tarn à payer à Alice Y... la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts, • condamné la Sarl Moulin du Tarn aux dépens et

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret