octobre 2011, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 1987), que les époux A..., qui ont vendu en 1979 un immeuble et un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement de 13 007,80 francs, au titre de la TVA

1997), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover, et après achèvement des travaux, a vendu les appartements composant celui-ci en se plaçant sous le régime de la TVA

(le notaire), la société civile immobilière Stelval a acquis un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclarait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en

X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des droits éludés de 428 706 euros et de restitutions

pour un montant de 12 635 euros de droits et 2 990 euros d'intérêts de retard, outre des pénalités pour activité occulte de 80 % d'un montant de 10 108 euros et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

a, le 23 janvier 2012, notifié à la société JB conseil une infraction d'inexécution des engagements souscrits au titre du régime de perfectionnement passif lui ayant permis d'éluder une partie de la TVA

redressement judiciaire de la société le 9 novembre 1995, le receveur des Impôts de Poissy-Est (le receveur) a déclaré à titre privilégié et provisionnel la somme de 16 786 223 francs, au titre des rappels de TVA

Ces marchandises ayant été déclarées sur les lettres de transport comme étant des envois de valeur négligeable, elles ont bénéficié d'une exonération sur la TVA à l'importation. 3.

le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de sommes dues au titre de la TVA

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 67,72 euros HT, TVA : 13,55 euros, soit 81,26 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 91,45 euros HT, TVA : 18,30 euros, soit 109,74 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

février 1997), que Mme Y..., mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1995, a poursuivi, jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire le 11 avril 1995, une activité ayant fait naître une dette de TVA

Versailles Nord (le receveur) a demandé le 10 octobre 1996 l'admission définitive de créances déclarées à titre provisionnel d'un montant de 5 457 419 francs, au titre de redressements afférents à la TVA