Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à verser au maître de l'ouvrage des indemnités comprenant la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à

1993 un chiffre d'affaires de 6 019 702 francs pour la TVA alors que le chiffre porté en comptabilité était de 9 283 875 francs, avec pour conséquence une insuffisance de TVA de 521 000 francs et qu'en

Y... s'est acquitté du montant de la TVA ; que n'ayant pu obtenir du vendeur le remboursement de cette taxe, M.

1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié qu'il n'est pas assujetti à la TVA

de solliciter préalablement à sa déclaration mensuelle de TVA les créanciers nantis aux fins de lui indiquer le montant des recettes perçues et de lui reverser le montant de la TVA y afférente ; qu'en

il n'avait alors pas pu faire face au paiement qu'aurait exigé la régularisation fiscale de la société ; qu'il importe peu que la société soit éventuellement en mesure de se prévaloir d'un crédit de TVA

; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan et le montant de la TVA déductible figurant sur les déclarations adressées à l'administration

; " aux motifs que, réalisant des opérations de ventes, la société BPI était redevable de la TVA lors de la livraison des biens conformément aux dispositions de l'article 269-2 du Code général des

éludée correspondante s'élève à 1 040 260 francs ; je suis d'accord avec le chiffre de TVA non encore honoré (sic)") mais encore que la TVA a payer figure bien au passif du bilan de l'exercice vérifié

et 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie à la TVA

motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte sur les TVA

de son préjudice ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi un préjudice né de la perte d'une chance de récupérer la TVA

Vierges par la société Pasadena à destination de la France ; que le commissionnaire en douane a alors demandé que le dédouanement soit effectué selon le régime dit "des retours", emportant franchise de TVA

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de fraude fiscale par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA

acquittée en amont, "la TVA nette à payer ne représente qu'un très faible pourcentage de la TVA collectée" ; qu'en effet, ce n'est pas par rapport à la TVA collectée que l'importance de la fraude doit

de faire figurer ce crédit de TVA sur nos déclarations et n'en avons pas demandé le remboursement ; compte tenu de ces précisions, le montant du rappel de TVA devrait s'établir comme suit pour l'ensemble

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Lise Y... coupable d'avoir, au cours des années 1992, 1993 et 1994, demandé et obtenu des remboursements de crédit de TVA

X... avait été la cause, par son comportement, de l'impossibilité de recouvrer la TVA des mois d'octobre 1995 et de janvier 1997, le moyen, qui critique un motif surabondant, est par là même inopérant