Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 23 avril 2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2022 003054

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

PARTIES EN DEMANDE :

SAS ELYDAN

[Adresse 1]

SE CHUBB [L] [K]

[Adresse 2]

Ayant pour avocats : Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON / PBA Legal demeurant [Adresse 3] et la Selarl [M] [D] demeurant [Adresse 4].

Comparantes.

PARTIES EN DÉFENSE :

SARL [Adresse 5]

[Localité 1]

Ayant pour avocats : Maître Sandrine LEONCEL demeurant [Adresse 6] et Maître [A] [Q] demeurant [Adresse 7].

REGEPLASTIC (SAS) [Adresse 8]

Ayant pour avocat : Maître Jean-Eudes CORDELIER demeurant [Adresse 9].

Comparantes.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.

Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF.

PRONONCÉ en audience publique le 23/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 91,45 euros HT, TVA : 18,30 euros, soit 109,74 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de la SAS ELYDAN et la SE CHUBB [L] [K] dans l'affaire qui les oppose à la SARL 3D PLAST et à la société REGEPLASTIC (SAS).

Les parties défenderesses ayant fait savoir leur acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que la SAS ELYDAN et la SE CHUBB [L] [K] sollicitent le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la SARL 3D PLAST et la société REGEPLASTIC (SAS) ;

DÉCLARONS que le désistement d'instance et d'action est parfait, les parties défenderesses ayant fait savoir leur acceptation ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 109,74 euros TTC.