A a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 et cette condamnation figurait au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

pour infractions à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, l'a interdit

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, l'a interdit

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit

L'attestation d'hébergement qu'il produit, qui est au demeurant postérieure à la date de la décision contestée et sans mention de la durée de cet hébergement, est insuffisante pour établir l'intensité

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la suppression de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

médecin du Travail, après avoir pris l'initiative de soumettre la salariée, le 25 novembre 1992, à un examen médical, a émis un avis " d'aptitude différée " ; qu'à la suite de cet avis l'employeur a interdit

. ; Attendu que pour interdire à la société Etablissements Joseph Laveix d'utiliser le nom de famille X..., la cour d'appel relève qu'il résulte des pièces du dossier que les parties avaient envisagé

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DU 7 JUILLET 1965 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a interdit

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit

Toutefois, la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 16 octobre 2025 mentionne que M. C... peut se faire assister par un avocat.

L'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a interdit à M.

B soutient que le Tribunal n'a pas répondu au moyen suivant lequel en droit de l'urbanisme tout ce qui n'est pas interdit serait autorisé.

Pour interdire M.

Pour interdire à M.