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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fccd5801467741a080
7 mars 1989
7 mars 1989
Michaux, quand le président du tribunal de grande instance avait confié le soin de l'information à Mme Perdrix; que la chambre d'accusation, qui ne constate pas la nullité du procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efee
27 avril 2000
27 avril 2000
conduire à l'annulation de l'acte que s'il en est résulté une atteinte aux intérêts d'une partie ; qu'en l'espèce, X... et son conseil n'ont fait aucune opposition à ce que ce stagiaire assiste à l'interrogatoire
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a2
15 mars 1988
15 mars 1988
attaqué qu'à la suite d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement turc à l'égard de X..., il a été à l'audience publique de la chambre d'accusation du 24 novembre 1987 procédé à l'interrogatoire
Source officiellecr
éfiants et d'association de malfaiteursc/Gianni X
613724e7cd5801467741957c
2 octobre 1987
2 octobre 1987
mars 1927, lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen de cette demande, il est procédé en audience publique à un interrogatoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5830
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Celui-ci fit l’objet d’un interrogatoire de police, qui fut enregistré. Le requérant fut ensuite interrogé par la police et un procureur.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03320
3 juin 2008
3 juin 2008
de garde à vue en date du 9 mai 2007 et des actes subséquents ; " aux motifs que, le 9 mai 2007, durant son interrogatoire par les services de gendarmerie, l'assistance de Me Z... a été refusée à Guy
Source officiellecr
61372550cd5801467741cad9
4 mars 1991
4 mars 1991
des 9 et 10 mai, affirmé que le prévenu était l'auteur de fausses factures, elle ne pouvait sans priver sa décision de motifs, rejeter le moyen d'Henri Y... tiré de la nullité de ces interrogatoires sous
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001336187
8 janvier 1992
8 janvier 1992
14 juin 1983 Interrogatoire du requérant 22 septembre 1983 Interrogatoire du requérant 21 octobre 1983 Interrogatoire du requérant sur son
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
Ageu X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
de la personne gardée à vue fait grief aux intérêts de celle-ci qui ne pourra pas utilement critiquer les conditions dans lesquelles cet interrogatoire s'est déroulé ; que le juge saisi d'une difficulté
Source officiellecr
61372599cd5801467741f182
26 septembre 1996
26 septembre 1996
fondamentales, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué précise qu'à l'audience du 10 mars 1994, les débats se sont déroulés de la façon suivante après le rapport et l'interrogatoire
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f456
26 février 1998
26 février 1998
vue, n'importe quel agent de police judiciaire se trouvant dans les locaux où la personne est gardée à vue, puissent procéder en dehors de tout contrôle de l'officier de police judiciaire, à son interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
30 mai 2018
définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ; qu'il est incontestable que la décision de la cour d'appel de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ne figurait pas au dossier à la date de l'interrogatoire
Source officiellecr
613725c7cd58014677420726
24 mars 1999
24 mars 1999
satisfait aux prescriptions légales n'exigeant pas que soient consignés par écrit les faits et circonstances motivant l'inculpation ainsi que la qualification attribuée ; "sur le procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X
61372654cd58014677424b47
17 décembre 2003
17 décembre 2003
ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 16 mars 2000, par le magistrat instructeur, refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00688
6 juin 2023
6 juin 2023
16 décembre 2021 et se sentir obligé de maintenir ses déclarations, à la fois lors de sa seconde audition, le 17 décembre 2021, alors qu'il n'était pas accompagné de son avocat, et lors de son interrogatoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ême jour, des poursuites pénales pour viol furent ouvertesc/X. S
ECLI:CEDH:001-170257
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Ce requérant soutient qu’il n’a pas été informé de cet interrogatoire et qu’une telle lettre n’a jamais été jointe au dossier de l’affaire pénale.
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f199
19 septembre 2001
19 septembre 2001
de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Chantal et Jacques Y... ont
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c23d
26 septembre 1986
26 septembre 1986
du 9 octobre 1984 et que la procédure n'a pas été mise à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire ; " alors que le conseil de l'inculpé doit, à peine de nullité, être
Source officiellecr
ès cassation dans une poursuite exercéec/Rupert X
6079a8459ba5988459c4c486
30 novembre 1987
30 novembre 1987
Rupert X... et Jean-Paul Y... pour complicité de fausse déclaration dans l'espèce et pour participation comme intéressés à une importation de marchandises prohibées, a annulé le procès-verbal d'interrogatoire
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