CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 janvier 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26 Janvier 2001 S.N. c. Suède (déc.) - 34209/96 Décision 16.1.2001 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Impossibilité pour la défense de voir un mineur entendu par un tribunal dans une affaire dans laquelle il prétend avoir été victime d’abus sexuel: recevable Article 6-1 Procès équitable Condamnation pour abus sexuel sur le seul fondement des déclarations faites par la victime à la police: recevable Le requérant fut accusé d’abus sexuels par un enfant. Celui-ci fit l’objet d’un interrogatoire de police, qui fut enregistré. Le requérant fut ensuite interrogé par la police et un procureur. Le rapport de l’enquête préliminaire lui fut communiqué; il eut la possibilité de faire des observations ou de demander des interrogatoires complémentaires. A sa demande, l’enfant fut de nouveau interrogé par la police, et cet interrogatoire fut également enregistré. Le conseil du requérant n’y assista pas; même présent, il n’aurait de toute façon pas eu le droit de poser des questions à l’enfant. Le requérant fut inculpé d’actes sexuels sur mineur. Le tribunal de première instance prit connaissance des enregistrements des interrogatoires de l’enfant concerné lors du procès, sans l’entendre de nouveau. Le requérant choisit de ne pas demander à ce que l’enfant fût entendu par le tribunal, bien qu’il en eût la possibilité. Selon une pratique judiciaire bien établie, pareille demande n’aurait pas été accueillie. Se fondant entièrement sur les affirmations du mineur, le tribunal condamna le requérant à une peine d’emprisonnement. Saisie par le requérant, la cour d’appel confirma le verdict, mais réduisit la peine. Tout en admettant que les allégations de l’enfant, quelquefois imprécises, ne se fondaient sur aucun élément concret, la cour estima que les interrogatoires de police suffisaient à établir la culpabilité du requérant. De nouveau, celui-ci ne demanda pas à la cour d’entendre le mineur. Il tenta en vain de se pourvoir devant la Cour suprême. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 et § 3 (d).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence