; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu important à cet égard le caractère continu

été déterminante de la signature des contrats, alors que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but

attributive de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues

point de vente à l'enseigne Intermarché; que la société Brigif, constituée par M.

à retarder la mise en oeuvre de la clause résolutoire en engageant des pourparlers avec la ville de Romainville et en lui assurant que les loyers seraient réglés, la cour d'appel a privé sa décision de

convention collective applicable à une entreprise est celle applicable à l'activité réellement exercée par cette dernière ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations faites par l'arrêt au vu du contenu

tandis que de tels documents, établis aux seules fins que le transfert de titres nominatifs s'opère à l'égard des tiers et de la société émettrice et n'ayant pas, de ce fait, à faire mention du prix convenu

la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation d'installations classées

X... le 1er août 1992 de son siège hors des limites d'espace prohibées par sa clause de non-concurrence, celui-ci n'avait pas violé ladite clause, sans rechercher si le fait pour M.

X..., classé par la COTOREP le 23 septembre 1992 en qualité de travailleur handicapé de catégorie A, a été engagé le 1er décembre 1992 en qualité d'agent de sécurité-intervenant par la société Epsilon

Pour retenir que la clause dite « de la dernière chambre disponible », corrélée à la clause de parité tarifaire, non tarifaire et promotionnelle, entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

Il s'oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

.; que leurs contrats de travail contenaient une clause de non-concurrence; qu'après avoir donné leur démission, ils se sont engagés dans une entreprise concurrente de Vienne (Isère); qu'ils ont attrait

au bénéfice de ses fonctionnaires un contrat collectif d'assurance maladie, décès et invalidité auprès d'un certain nombre d'assureurs, dont les AGF agissant en tant qu'"apéritrice" ; que selon la clause

Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison... ".

contrat qui vise les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues dans la police et qui sont opposables aux tiers (civile 3ème 13 février 2020 n° 19-11272).

du salarié pour voir constater que la convention de forfait était nulle, en tout cas privée d'effet, n'est pas prescrite au vu de la date de saisine de la juridiction prud'homale et du fait que la clause