L'article 901 4° du même code précise : ' La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57,

la cour d'appel, qui n'a pas constaté que lors de la période de vente et particulièrement le 5 juillet 1988, Don Jean-Baptiste Y... était incapable de comprendre l'acte qu'il signait, a violé les articles

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARIDAT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Le 11 mai 2022, le greffe a adressé à l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article 908 du code de procédure civile.

L'article 901 dans sa version antérieure issue du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 renvoyait déjà à l'article 54,visant la mention de l'objet de la demande à peine de nullité.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

était susceptible d'être déclaré irrecevable et l'invitant, le cas échéant, à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Sur ce, la cour, Selon l'article

[N] [P] et Mme [J] [P] à payer la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[F] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 : 'La déclaration

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 : 'La déclaration

une annexe visant les chefs du jugement critiqués, et notamment le chef du jugement ayant ordonné la publication de l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive, la cour d'appel a violé les articles

diligences plus complètes et interroger notamment le bailleur, ce qui lui aurait permis de constater la réalité du bail, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

MOTIFS Sur le testament authentique L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Dès lors, la société CONSTRUCTEL ENERGIE expose que Monsieur [H] [R] n'a pas respecté les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile qui imposent que la déclaration d'appel doit contenir

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit viser les chefs du jugement critiqué. Et, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il