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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92835ea0c2a075b1eef90

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

de l'article 699 du CPC.

Source officielle

Page 48 sur 470

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CA

5ème Chambre

627ca8a64781dc057dee7d0a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- condamner les parties succombantes aux entiers les dépens au titre de l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL ARES.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- condamner la société Distri Cash Accessoires aux entiers dépens de première instance et d'appel que la SELARL GRAY SCOLAN Avocats associés sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[1], sur le fondement de l'article 700 du CPC, à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fe5e09b563401239efc3

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » --------------- Par conclusions du 29 septembre 2017, -la SMABTP en qualité d'assureur multirisque bâtiment et d'assureur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [Z] et Mme [W] [U] épouse [Z] à payer à la Sté MY MONEY BANK une indemnité de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034796c7f5d086779bb5413

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Michel Guizard, conformément à l'article 699 du Cpc Vu les conclusions transmises le 7 septembre 2016 par la SMABTP et la société G3I par lesquelles,elles demandent à la cour de : Vu l'appel d' interjeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du CPC ; Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels pourront directement être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ; Par conclusions signifiées via le réseau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Condamner la SCI CHELLES aux entiers dépens dont distraction au profit de Me KONG THONG en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'article 2000 du Code Civil, Vu l'article 9 du CPC, o Juger Monsieur [T] [P] et Madame [W] [P] mal fondés dans leur appel et dans toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du Code de procédure civile ; condamner Mme [H] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Teytaud dans les conditions de l' article 699 du CPC .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ed

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

700 du CPC, -condamner qui mieux le devra aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître DIEBOLT, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7caf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du CPC, Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de l’expertise de Monsieur [A], dont distraction au profit de la SELARL BBO AVOCATS, conformément à l’article 699

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[U] aux entiers dépens et en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea434

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés, dans les conditions de l'article 699 du CPC. 5-Par conclusions du 30 avril 2015 M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [Z] en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, au profit de Maître Agnès Biver-Paté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee15665e

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

700 CPC, -admettre la SELARL GUIZARD & associés au bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4f

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Sur le fondement des articles 31 et suivants du CPC articles 122 et suivants du CPC - Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abd329ffd2adfff4f17e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Antoine DONSIMONI, Avocat, par application de l'article 699 du CPC. Dans leurs premières conclusions notifiées le 02 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

699 du CPC.

Source officielle