A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 481, 484, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'indépendance et de souveraineté des

son syndic en exercice, la société PRI PARIS ROUSSILLON IMMOBILIER, à monsieur [Y] [P] devant le président du tribunal judiciaire de NARBONNE statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l’article

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

initialement formée devant la cour d'appel, n'avait par hypothèse pas été réservée par le dispositif de l'arrêt du 20 octobre 2015, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles

connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1".

sur les conséquences de la rupture du contrat de travail mais seulement sur le seul rappel de salaires portant sur la période précitée, la cour d'appel a méconnu la règle du dessaisissement et violé l'article

Sur la base des articles 481 et 998 du code civil, le tribunal jugea que l’immeuble des demandeurs avait été abusivement démoli, en absence de tout décret d’expropriation et qu’ils avaient droit à une

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 12, 450, 458, 839 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et 1241 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la ville de [Localité 8] demande à la cour, au visa des articles 481-1, 839 du code de procédure civile, L631

suivant la procédure accélérée au fond qui suit les formes et délais de la procédure de référé mais a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, et qui est possible, suivant l'article

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété: L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite

L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit les conditions dans lesquelles le juge statue selon la procédure accélérée au fond et dispose que cette procédure doit être prévue par la loi ou le règlement

MOTIFS L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou

Or selon L'article L 4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.