Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
67f043c302fc178212f85839
4 avril 2025
4 avril 2025
pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 8 février 2024, Prononce le divorce des époux [C] [I] et [Z] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 1
65b947235a029d9e20d7c149
18 janvier 2024
18 janvier 2024
annexé à leur requête conjointe ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
6a0cd6e8cdc6046d473cfae2
18 mai 2026
18 mai 2026
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [L] [J] et Madame [Z] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100671
6 juin 2012
6 juin 2012
juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63bd6cdc6046d47e7d7fe
15 avril 2025
15 avril 2025
à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La mise en recouvrement des droits supplémentaires et pénalités a été effectuée auprès de la SAS Nutrisens, société holding à la tête d'un groupe d'intégration fiscale au sens des articles 233 A et suivants
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 3
69d69c79cdc6046d478e81f2
3 avril 2026
3 avril 2026
1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article 233 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL
Source officielleCABINET JAF 2
677d799eb032d83cfd3e675b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT article
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88abfe
2 avril 2024
2 avril 2024
judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 19/09003 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TXQF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE article
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8c
12 mai 2011
12 mai 2011
Par acte du 21 septembre 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce2
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Oo = =--- Patrick X... a interjeté appel le 28 janvier 2015 d'un jugement rendu le 25 novembre 2014 par le Juge aux affaires familiales de Limoges lequel a notamment prononcé, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110222
17 mars 2021
17 mars 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, prononcé le divorce de Mme Q... et de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleService JAF
691d955002bad2f30af60ad4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (Art. 233
Source officiellePage 48 sur 6156