La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription en vertu de l'article 2240 du code civil.

Ce courrier ne saurait constituer une reconnaissance des droits de l'ASL valant acte interruptif de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Ce courrier ne saurait constituer une reconnaissance des droits de l'ASL valant acte interruptif de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

Faisant application de l'ancien article 2248 devenu l'article 2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et selon lequel la prescription est interrompue par la reconnaissance

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

[L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil, - condamné M.

se prévalant des dispositions des articles 2240 à 2244 du code civil, que son action n'était pas prescrite, la lettre de l'employeur du 23 février 2010 ayant interrompu la prescription, ce dernier ayant

Elle conclut que cette lettre ne peut valoir interruption de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Par dernières conclusions déposées le 7 avril 2023 sur le fondement des articles 2240 du code civil, L.110-4 du code de commerce, 1792 et suivants du code civil, la société GYD prie la cour de': débouter

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Daviere.

2255 du code civil.

au sens de l'article 2240 du code civil ; qu'à compter de cette date un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir et si le délai de prescription a été ramené de 10 ans à cinq ans par la loi n° 2008

2240 du code civil.