au 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 115 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret n° 2017-698

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Par décision du président du 9 janvier 2023, l'affaire a été fixée suivant la procédure à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

28-II ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 115 ; Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 janvier 1993

demande du juge d'instruction à la suite du débat contradictoire du 22 juillet précédent, aucune déclaration de changement d'avocat n'ayant été faite par la personne mise en examen dans les formes de l'article

On the same date the investigator, relying on Article 115 of the Code of Criminal Procedure, arrested the applicant.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

She complained of multiple incidents of “battery” within the meaning of Article 116 of the Criminal Code and three assaults occasioning “minor bodily harm” within the meaning of Article 115 of the Criminal

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

    The crime under Article 115 of the Criminal Code – incitement to suicide – was categorised under Article 12 § 2 of the same Code as a less serious offence because of the sentence it then

En vertu de l’article 117, alinéa 1 un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’acte interruptif.

public et que cette nullité ne peut être prononcée que si l'adversaire qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité s'agirait-il d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;/ que l'article

l'absence de moyens en droit développés dans l'acte introductif d'instance cause au syndicat des copropriétaires et au syndic un grief puisqu'elle les empêche d'organiser utilement leur défense ; que l'article

114 du Code de procédure civile et n'est sanctionnée de nullité qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'enfin selon l'article 115 du Code de procédure civile

L'article 114 du code de procédure civile prévoit que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Enfin Monsieur [S] [F] fait valoir, sur le fondement de l'article 115 du code de procédure civile, que la nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion