Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

est transféré au débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire, qui peut alors faire vendre le bien par l'intermédiaire de ses représentants, la cour d'appel a violé l'article 115 de la loi du

ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Dorlet et compagnie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

rejet

du mis en examen, a été rendu après qu'ait été convoqué un seul des deux avocats désignés par le mis en examen pour le défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif

Z..., ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de la société Cofica, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

rejetait sa requête en revendication de trois bungalows qu'elle avait loués à cette société, au motif qu'elle avait exercé son action postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 4 septembre 2003 : Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle du 10 juin 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

requête en saisie revendication ; que par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant qu'il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée et non d'une revendication de l'article

juge-commissaire la restitution d'un véhicule objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice ; que cette demande a été déclarée irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai prévu à l'article

rejet

liquidateur judiciaire à vendre aux enchères un matériel qui lui avait été donné en cession-bail par la société Bail équipement, et que celle-ci s'était abstenue de revendiquer dans le délai prévu à l'article