Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 euros d'amende et quatre mois de suspension

facture impayée) ' et 1.824 euros TTC du fait de la résiliation anticipée du contrat postérieurement à sa tacite reconduction pour les exercices 2018 et 2019 - condamner, par ailleurs, la même à une amende

Sur l'amende civile et la demande indemnitaire de Mme [F] Aux termes l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

- Sur l’abus du droit d’agir L’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

SUR CE L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Sur l’article 32-1 du code de procédure civile : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

préjudice moral ; - débouté Monsieur [E] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - débouté Monsieur [E] [N] de sa demande de condamnation de Madame [V] [U] épouse [Z] à une amende

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un propriétaire (Mme X..., l'exposante) à acquitter une amende civile s'élevant à 2 000 € ; AUX MOTIFS QUE

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui « qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

, privation de droits, prononcée le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris et celle de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 300 000 francs d'amende et privation des droits

société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à deux amendes

de l’exécution de: - débouter Monsieur [L] [S] de l’ensemble de ses prétentions - ordonner la mainlevée de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés - condamner Monsieur [L] [S] à une amende

amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

[X] ainsi que le règlement par ses soins d'une amende civile. 13.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende