Roland, - LA SOCIETE CASS CENTER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, du 27 mai 1987, qui a condamné X... à 60 000 francs et Y... à 5 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a

Antoine C... pour son compte et grâce à deux versements antérieurs effectués par Marc B... et Jean-Pierre D..., s'élevait à 60 000 francs ; que le montant total de l'amende maximum susceptible d'être

la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 février 1994, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à une amende

l'article 33, alinéa 3, du même texte réprimant l'injure envers une personne à raison de ses origines raciales, la première infraction étant punie d'une peine d'emprisonnement d'1 mois à 1 an et d'une amende

auraient été commis courant 1991 et 1992 ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 152-3 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 prévoyant une peine d'amende

mainlevée et subsidiairement à la modification du contrôle judiciaire fixant à 35 175 000 francs la partie du cautionnement garantissant le paiement des frais avancés par la partie publique et les amendes

leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine que celles prévues par la loi et que l'article 1741 du Code général des impôts, fondement de la condamnation intervenue, prévoyant pour les faits poursuivis une amende

de 100 000 francs ; "alors que la peine d'amende maximum prévue par l'article 10 de ladite loi du 14 juillet 1909 est de 20 000 francs, que le prononcé illégal d'une peine supérieure, inséparable

1er octobre 1989 au 1er octobre 1992 ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 1523 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 prévoyant une peine d'amende

Opéra, poursuivie pour déclaration inexacte ou incomplète relativement à la taxe de séjour forfaitaire une peine d'amende de 1 000 euros correspondant à une amende prévue pour les contraventions de la

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1989 qui, pour corruption, les a condamnés chacun à deux années d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

à une amende de 500 francs à 15 000 francs ; qu'en conséquence, l'amende de 15 000 000 francs précédemment prononcée par le tribunal correctionnel dépasse le maximum légal ; qu'il y a lieu de condamner

encore plus lourdes qu’auparavant (de quatre à sept ans maximum d’emprisonnement).

    L’article 19 du code pénal ( Strafgesetzbuch ) traite des amendes ( Geldstrafen ). Il prévoit que les amendes sont exprimées en jours/amendes.

Le requérant fut ainsi condamné au paiement d'une amende de 150   000 escudos portugais (PTE), au versement de 250   000 PTE à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi pour contravention de violences légères, commise le 12 février 1991 ; qu'à cette date, l'infraction était punie d'une amende

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.