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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2501687_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
étrangers et du droit d'asile en l'absence de démonstration que son éloignement demeure une perspective raisonnable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des contraintes de pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600085_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
que la décision portant obligation de pointage serait entachée d’un défaut de base légale.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602893_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 3 mars 2026 par laquelle la préfète du Rhône l’a assigné à résidence ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la fréquence du pointage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202426_20220831
31 août 2022
31 août 2022
l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il soumet sans fondement légal ses deux enfants mineurs à une obligation de pointage
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdb
6 juillet 2017
6 juillet 2017
- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, président et par M. Benoit TRUET-CALLU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2504175_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen de la décision portant obligation de pointage doit être écarté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Seul le témoignage de Mme Z..., standardiste en charge de gérer le logiciel de pointage, atteste de ce que M. X... lui aurait demandé, le 13 avril 2007, de modifier le pointage de M. A....
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502122_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Poitreau, premier conseiller ; - les observations de Me Dessolin, substituant Me Tronche, pour M. A....
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78a
10 avril 2024
10 avril 2024
[J] [I] afin de procéder à l'abattage des deux arbres gênant la réfection du ponceau équipant le chemin communal dit « des Allaires » ; Condamné M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabf7603bf88a1884767
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PHILIPPE MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMES Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Harmony POYTEAU
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce14200083898a3
18 avril 2024
18 avril 2024
Portalis DBVT-V-B7I-VL2U Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Avril 2024 Nous, Guillaume SALOMON, Président, assisté de Harmony POYTEAU
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5b
3 avril 2025
3 avril 2025
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Avril 2025 Nous, Cécile MAMELIN, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Harmony Poyteau
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2147c7caf29d4c4f83
3 avril 2025
3 avril 2025
Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Avril 2025 Nous, Yasmina BELKAID, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Harmony POYTEAU
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503807_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025.
Source officiellesoc
61372181cd580146773f453a
20 février 1991
20 février 1991
qu'un travail de 2 heures 45 au lieu de 4 heures 45 ; que la direction informa alors le personnel et le délégué mineur qu'à titre conservatoire seul le travail effectué serait retenu, mais que le pointage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203207_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qui la fondent sont entachés d'illégalité ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné au regard des obligations de pointage
Source officielleJuge unique 1
DTA_2403988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 3 mois renouvelable. 3°) en tout état de cause d'annuler l'obligation de pointage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600832_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre fin sans délai à la mesure de pointage
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134191
3 mars 2017
3 mars 2017
par une mise en demeure du maire du 16 octobre 2009, de poursuivre, pour la période du 17 octobre 2009 au 15 octobre 2010, la fourniture en chauffage et eau chaude sanitaire des copropriétés du Chêne Pointu
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3b
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X...eu égard à la constatation de graves anomalies dans l'état de ses pointages sur la période d'août à mi-octobre 2008, faisant ressortir de nombreuses absences injustifiées de son poste de travail au
Source officiellePage 48 sur 1101