TA31 · Reconduite à la frontière — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 6 et 13 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Moura, demande au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence et a fixé les modalités de celle-ci ;  
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage :  
- elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle se fonde sur une assignation à résidence illégale ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; 
- la fréquence de pointage est disproportionnée ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de remettre ses documents d’identité : 
- elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle se fonde sur une assignation à résidence illégale ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de sortie du département des Hautes-Pyrénées :  
- elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle se fonde sur une assignation à résidence illégale ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault, 
- les observations de Me Moura, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
- les observations de M. A..., qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
- le préfet des Hautes-Pyrénées n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 15 mai 1997 à Oued Zem (Maroc), déclare être entré en France au cours de l’année 2012. Par un arrêté du 22 juin 2025 le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 31 décembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :  
 
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle que M. A... a fait l’objet le 22 juin 2025 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, qu’il n’a pas exécuté, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Le préfet n’était pas tenu de reprendre de façon exhaustive l’ensemble des éléments portés à sa connaissance. Il ne ressort pas de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hautes-Pyrénées n’aurait pas procéder à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirées du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 
Si M. A... se prévaut d’une absence de lien avec les Hautes-Pyrénées, les pièces versées au dossier, notamment une domiciliation postale à la Croix-Rouge et une attestation d’hébergement à Toulouse établie par une personne qu’il désigne comme un ami rencontré sur des chantiers et qui n’est accompagnée d’aucun justificatif de domicile de cette personne sont insuffisantes pour établir qu’il serait domicilié à Toulouse. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’à son audience devant le tribunal correctionnel le 23 juin 2025, M. A... a déclaré une adresse en région parisienne, tandis qu’il s’est déclaré sans domicile fixe à l’administration pénitentiaire comme l’indique sa fiche pénale éditée le 12 décembre 2025. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, notamment au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage : 
 
En premier lieu, la décision portant assignation à résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de pointage serait entachée d’un défaut de base légale.  
 
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, qu’il serait dans l’incapacité de se présenter au commissariat à la fréquence fixée par l’autorité administrative ni que cette mesure présenterait un caractère excessif au regard de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la disproportion des modalités de pointage doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de remettre ses documents d’identité :  
 
La décision portant assignation à résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de remettre ses documents d’identité serait entachée d’un défaut de base légale.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de sortie du département des Hautes-Pyrénées : 
 
En premier lieu, la décision portant assignation à résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de sortie du territoire serait entachée d’un défaut de base légale.  
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit, notamment au regard des stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 31 décembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Moura et au préfet des Hautes-Pyrénées.   
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.   
  
 
La magistrate désignée, 
S. GIGAULT 
 
Le greffier, 
B. ROETS 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef