AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219fcd580146773f54ef
29 octobre 1991
29 octobre 1991
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SFEC, dont le siège est Cité Industrielle Saint-Pierre
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171470
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.
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