TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, la SCI Limouzin-Garonne, Mme B... E..., M. H... G..., Mme A... F... et M. C... D..., représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Bordeaux Médoc un permis de construire en vue de réaménager les bureaux existants et de procéder à leur surélévation sur un terrain situé au 17 cours du Médoc, ensemble la décision du 21 juin 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la société Bordeaux Médoc une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard conclut au non-lieu à statuer, la commune de Bordeaux ayant procédé par arrêté du 9 septembre 2025 au retrait de l’arrêté en litige, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (...) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
 
 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Bordeaux a décidé par un arrêté en date du 9 septembre 2025 de procéder au retrait de l’arrêté en litige. Cet arrêté de retrait est devenu définitif à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation présentées par les requérants ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la SCI Limouzin-Garonne et autres. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Limouzin-Garonne, désignée représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Bordeaux Médoc et à la commune de Bordeaux.  
 
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
 
 
 
C. CABANNE  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,