Michel, Mademoiselle F... Magalie, Monsieur Q... Jean, Monsieur PP...

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse n° 350 065 066 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société LB MONTAGE

Par l'arrêté attaqué du 13 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Bengladesh. 2.

Par l'arrêté attaqué du 3 août 2022, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.

Par l'arrêté attaqué du 19 janvier 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.

Jean-Michel, - Z... Olivia, - A... Dominique, épouse B..., - C...

98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ASSISTANCE CONSEIL FISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel

Jean-H... II..., 43°/ à M. Sylvain JJ..., 44°/ à M. Adrien KK..., 45°/ à Mme Laurence LL..., 46°/ à M. Jean-Michel MM..., 47°/ à M. Christophe B..., 48°/ à M.

produite par Jean-Pierre X... lui-même précisant que "tous les cours d'eau ne sont pas cartographiés" (pièce n°19).

Sylvain O..., demeurant Le Bengale, ..., 18 / de Mme Michèle P..., demeurant ..., bât. A, 13008 Marseille, 19 / de M.

Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel AUBAC, Président Mme Anne RIVIERE, Assesseur Mme Anne CHAPLY, Assesseur qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michel Y..., demeurant Logis de Grande Barre, ..., 3°/ Mlle Y..., demeurant ..., 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

La cour d’appel condamna les requérants à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à trente mille francs d’amende.