CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 décembre 1998

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François Pélissier et Philippe Sassi, nés respectivement en 1944 et 1935 et domiciliés à Sanary-sur-Mer et Cannes. Les requérants sont administrateurs de sociétés.   Résumé des faits     A la suite d’une instruction pénale, les requérants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés de faits de banqueroute. En 1991, le tribunal correctionnel de Toulon les relaxa, aux motifs qu’ils ne pouvaient être considérés comme étant des gérants de droit ou de fait. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt rendu le 26 novembre 1992, confirma l’impossibilité de retenir la qualité de gérant des requérants, mais décida de requalifier les faits en complicité de banqueroute. La cour d’appel condamna les requérants à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à trente mille francs d’amende. La Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants le 14 février 1994.   Griefs     MM. Pélissier et Sassi se plaignent de ce que la requalification des faits en complicité de banqueroute, requalification réalisée par la cour d’appel durant son délibéré et ayant entraîné leur condamnation, est intervenue sans débat contradictoire. Ils se plaignent également de la durée de la procédure. Ils invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention. M. Pélissier se plaint également, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, de l’utilisation d’une attestation litigieuse par la cour d’appel.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des droits de l’homme le 18 juillet 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 13   janvier 1998, un rapport établissant les faits et formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention concernant les griefs relatifs à la requalification des faits et la durée de la procédure (unanimité). L’affaire a été déférée à l’ancienne Cour par la Commission le 28 avril 1998. Le gouvernement de la République française a lui aussi saisi la Cour. Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l'affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme à la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), vice-présidente , Nicolas Bratza   (Britannique), Matti Pellonpää   (Finlandais), Luigi Ferrari Bravo   (Italien), Gaukur Jörundsson   (Islandais), Lucius Caflisch   (Suisse), Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Nina Vajić   (Croate), John Hedigan   (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska   (ERY de Macédoine), Tudor Pantiru   (Moldave), Egils Levits   (Letton), Kristaq Traja   (Albanais), juges , Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Boštjan Zupančič   (Slovène), Pranas Kūris   (Lituanien), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier , Paul Mahoney , greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : M me Michèle Dubrocard , agent , M. Gilbert Bitti , et M me Carole Etienne, conseillers   Requérants : M e Marc Henry , conseil .     La Commission est représentée par M. Roberto Nicolini assisté par M me Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : M. Roderick LIDDELL Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91