TA59 · 6ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme D C, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2021, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
     
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lefebvre, avocate de Mme C, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du caractère sérieux et réel de ses études ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante togolaise, née le 13 février 1993, est entrée en France le 10 septembre 2017, muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 10 septembre 2018. L'intéressée s'est vue délivrer le 27 décembre 2018, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " renouvelée jusqu'au 26 décembre 2021. Le 3 novembre 2021, elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté 30 novembre 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. M. B E, signataire des décisions attaquées, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Nord en date du 6 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 231 de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque donc en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, que Mme C, titulaire d'une licence en " Sciences juridiques " délivrée par l'Université de Kara (Togo) s'est inscrite, au titre de l'année scolaire 2017-2018, à l'Institut des droits de l'Homme de l'Université catholique de Lyon, au sein duquel elle a validé son diplôme universitaire " Droit international des droits de l'Homme et droit public ". Il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de note produits à l'instance que, Mme C, inscrite successivement en master 1 " Droit civil " au sein de l'Université Clermont-Auvergne au titre de l'année scolaire 2018-2019, puis en troisième année de licence de droit au sein de l'Université Polytechnique des Hauts-de-France au titre des années 2019-2020, a été ajournée dans ces deux formations. A cet égard, il ressort également des pièces du dossier que la requérante, de nouveau inscrite en troisième année de licence de droit à l'Université Polytechnique des Hauts-de-France au titre de l'année scolaire 2020-2021, été ajournée au titre des sessions 1 et 2 avec des moyennes constantes de 9,803/20 et de 9,811/20. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressée, la circonstance que celle-ci a été ajournée pendant trois années universitaires consécutives est de nature à établir l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies. Dès lors, alors même que Mme C fait état de ses difficultés personnelles à suivre ses études dans le contexte de la crise sanitaire, sa mère ayant été hospitalisée pendant cette période, le préfet du Nord a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France, le 10 septembre 2017, justifiait, à la date de la décision attaquée, d'une présence en France de quatre ans et 2 mois. Toutefois, Mme C, célibataire et sans charge de famille ne justifie d'aucun lien familial ou amical sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressée serait dépourvue d'attaches au Togo, où elle a résidé la majeure partie de son existence et où résident ses parents ainsi que sa sœur. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C a poursuit sa scolarité en France à compter de son entrée sur le territoire français et qu'elle a exercé, comme en témoignent ces fiches de paie des mois de septembre et novembre 2021, une activité professionnelle résiduelle au sein du restaurant universitaire de l'Université Polytechnique des Hauts-de-France, ces éléments ne sont cependant pas suffisants pour caractériser, à la date de la décision attaquée du 30 novembre 2021, une insertion sociale et professionnelle stable et d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet, en refusant le titre de séjour sollicité par Mme C, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le préfet du Nord, qui, compte tenu des termes de la décision attaquée, doit être regardé comme ayant examiné d'office si Mme C était susceptible de se voir délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Faute d'illégalité entachant la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Faute d'illégalité entachant la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté 30 novembre 2021, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Lefebvre et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Christelle Michel, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. MICHEL 
 Le président, 
 signé 
 J.M. A 
              La greffière, 
        
               signé 
        
       C. VIEILLARD 
         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           La greffière