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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes du canton d'Erstein, qui a inexactement défini la masse salariale à reprendre par le fermier, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d7f
8 janvier 2004
8 janvier 2004
d'entendre dire et juger qu'ils étaient devenus propriétaires de cette parcelle pour avoir réalisé la prescription acquisitive du 11 novembre 1941 au 11 novembre 1971 par l'intermédiaire de leurs fermiers
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
14 décembre 2011
; Attendu que les éléments de preuve de l'existence d'un bail antérieur à la décision de préemption produits par les appelants sont dans ces conditions insuffisants pour démontrer la qualité de fermier
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes des articles 31 et 33, le fermier assure notamment l'entretien, les réparations et le curage périodique des bouches d'égout.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-175538
19 juin 2017
19 juin 2017
inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } Communicated on 19 June 2017 SECOND SECTION Application no. 8801/10 Ferhan
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01920
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Dany F..., Mlle Ferdine Donatien F..., Mlle Franciane Sidoine E... et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304255_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301629_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2306720_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307001_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2305694_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2306131_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2306419_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Fermin La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305320_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2303505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Fermin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Zuo Zhongyin, représentée par Me Fermine, demande au tribunal : 1°) de lui accorder
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105652_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203299_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205158_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePage 48 sur 213