TA33 · 2ème Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, et par des mémoires enregistrés le 25 octobre 2022 et le 8 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Bakleh-Dupouy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 5 août 2021 pour diviser en deux lots, en vue de les construire, la parcelle cadastrée section BC n° 0021 située 26 avenue Charles Lesca à Claouey ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de retirer l'arrêté attaqué et de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable sous astreinte de 350 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais d'exécution éventuels comprenant le montant du droit proportionnel à la charge du créancier selon l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, l'acte contesté faisant grief et étant susceptible de recours ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de publication et de transmission à la préfecture de l'arrêté par lequel le maire de la commune a délégué sa signature ; 
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - il a été pris sans appréciation concrète ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août et 23 novembre 2022, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, étant dirigée contre un acte recognitif insusceptible de recours 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bakleh-Dupouy, représentant M. A, et de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est propriétaire à Claouey, dans la commune de Lège-Cap-Ferret, d'une parcelle cadastrée section BC n° 0021, située 26 avenue Charles Lesca. Le 5 août 2021, il a déposé une déclaration préalable pour détacher sur cette parcelle deux lots à construire. Par un arrêté du 31 août 2021, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret s'est opposé à cette déclaration préalable. M. A sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 septembre 2019, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret s'est opposé, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision contestée, à la déclaration préalable que M. A avait déposée le 16 août 2019 pour effectuer une opération de division parcellaire exactement identique à celle à laquelle le maire s'est opposé par l'arrêté litigieux. Si le requérant soutient que, à la suite d'autorisations d'urbanisme qui ont été délivrées depuis cette précédente décision pour des parcelles situées dans le même quartier, les circonstances de droit et de fait ont changé, il ne l'établit pas. Le changement des circonstances invoqué ne peut résulter du seul fait que des permis de construire ont été accordés entre temps pour des parcelles qui sont éloignées du fonds du requérant. La seule autorisation d'urbanisme délivrée pendant cette période pour une parcelle située à proximité du fonds des requérant n'est qu'une non-opposition à une déclaration préalable de division de cette parcelle en deux lots dont chacun était d'ores et déjà construit, de sorte qu'il n'en a résulté aucune modification de la configuration des éléments bâtis environnants, en considération de laquelle le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a pris l'arrêté du 2 septembre 2019 et l'arrêt attaqué.   
 3. D'autre part, l'arrêté du 2 septembre 2019, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 4 septembre 2019, date à laquelle le pli recommandé avec demande d'accusé de réception a été présenté à l'adresse que le requérant avait déclarée dans son dossier de demande, avant d'être renvoyé à son expéditeur pour n'avoir pas été réclamé par son destinataire pendant la durée de sa mise en instance. Cet arrêté est donc devenu définitif, en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, le 4 novembre 2019.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté, qui porte sur le même objet, qui se fonde sur les mêmes considérations de fait et de droit que l'arrêté du 2 septembre 2019 et qui a été pris dans des circonstances de fait et de droit qui n'ont pas changé depuis ce précédent arrêté, constitue une décision purement confirmative de ce même arrêté, prise à la suite d'une demande déposée postérieurement à l'expiration du délai de recours dont M. A bénéficiait pour contester l'arrêté initial et qui est donc insusceptible de recours. Il suit de là que la requête de M. A est irrecevable.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions qu'il présente aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Lège-Cap-Ferret au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lège-Cap-Ferret. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,