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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036e36cdbcb56810c395b7c

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

 ; - 7 heures par semaine de missions administratives pour le département d'espagnol ; »  et que ses fonctions sont les suivantes : « - l'enseignement de l'espagnol en cours collectifs et particuliers

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209758_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

en charge de Mme A, à laquelle les autorités espagnoles ont fait droit par décision du 18 mars 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ad

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

Au fond : - il soulève l'illégalité de la rétention car Monsieur Shahbaz X... était titulaire d'un titre de séjour espagnol ayant expiré le 29 mars 2016 et il était invité par les autorités espagnoles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03064_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande, ce dont elles ont été informées par un message du 2 août 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03068_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande, ce dont elles ont été informées par un message du 2 août 2021.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202982_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

La consultation du fichier VIS a permis d'établir que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205081_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 4 juillet 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502856_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500619_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 23 janvier 2025, d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301114_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 6 mars 2023.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301879_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B D, représenté par Me Houppe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé sa remise aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210249_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B aux autorités espagnoles. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212098_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Consécutivement à leur saisine, le 7 juin 2022, les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge l'intéressé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500080_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

C le 30 août 2024, les autorités espagnoles ont été informées de la prolongation du délai de transfert par message du 4 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29f

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Monsieur [N] qui n'a pas été informé de l'ouverture de la procédure collective n'a pas produit sa créance conformément à la législation espagnole.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, de sorte que la loi applicable à son action est la loi espagnole.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004264298

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

A son arrivée au Pays-Bas, le requérant fit enregistrer son domicile pour que la justice espagnole puisse le trouver en cas de besoin.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305851_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le relevé de ses empreintes digitales a révélé que l'intéressé a sollicité la protection internationale auprès des autorités espagnoles le 14 juin 2018.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211528_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies le 8 juillet 2022 d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211527_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par un arrêté du 12 août 2022 notifié le 22 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.

Source officielle

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