au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique, condamné à payer à la société Gurdebeke le montant d'une lettre de change

Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 décembre 1985, Mme Z..., agent de collectivité au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a subi un changement

X... a accepté, en règlement de l'acquisition d'un tracteur, une lettre de change d'un montant de 181 500 francs, à échéance du 18 avril, tirée par M.

du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant valoir le changement

X... a émis, pour le règlement du solde, trois lettres de change qu'il a acceptées et qui sont revenues impayées ; que Mme Z... a assigné M.

La société Europhone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 135 898,30 euros en remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en

convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ; que le changement

quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change

. la somme en principal de 1 336 803 francs, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel, qui a retenu que, par la faute de leur conseil, les consorts X... avaient été privés de la chance

calcul de la rémunération minimale par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti, qui n'était pas atteint chaque

Jouons en Ludothèque", alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations énonce que les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le préjudice résultant du manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information doit être analysé en une perte de chance de ne pas se porter

dépôt, légalement tenu d'accorder un préavis à son client, non seulement de prouver que ce préavis respecte la durée légale minimale de deux mois, mais qu'il laisse au client le temps suffisant pour changer

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, et les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination

Examen des moyens Sur les seconds moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques 5.

ne peut être forfaitaire mais doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 70 000 euros la réparation due à M.

même faible est réparable ; qu'en subordonnant la réparation de la perte de chance invoquée par Mme [J] à la condition que cette chance ait revêtu un caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article

prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de qualifier son préjudice de perte de chance